VILLE DE MONT-TREMBLANT

PROCÉDURE DE DEMANDES DE SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE

AVIS AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA VILLE DE MONT-TREMBLANT

PRENEZ AVIS QUE :

1. Lors d’une séance ordinaire du conseil tenue le 12 août 2024, le conseil municipal de la Ville de Mont-Tremblant a adopté le Règlement (2024)-225 décrétant l’abrogation du règlement d’emprunt (2002)-38. Ce règlement vise à abroger le Règlement numéro (2002)-38 décrétant les travaux de relocalisation et de construction de la bibliothèque du secteur Village, ainsi qu’un emprunt pour sa réalisation, étant donné que le projet prévu n’a pas eu lieu.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la Ville de Mont-Tremblant peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette Auparavant, ces personnes doivent établir leur identité en présentant l’un des documents suivants :
   • carte d’assurance-maladie;
   • permis de conduire;
   • passeport;
   • certificat de statut d’Indien;
   • carte d’identité des Forces
3. Le registre sera accessible de 9 h à 19 h, les mercredi 4 septembre, jeudi 5 septembre et vendredi 6 septembre 2024, au Service du greffe de la Ville de Mont-Tremblant situé au 1145, rue de Saint-Jovite à Mont-Tremblant.
4. Le nombre de demandes requises pour que le règlement (2024)-225 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 1 574. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement (2024)-225 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter de la Ville de Mont-Tremblant.
5. Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la Ville de Mont-Tremblant :

Est une personne intéressée :

1. Toute personne qui, le 12 août 2024 et au moment d’exercer son droit, n’est frappée d’aucune incapacité de voter en vertu de la loi et qui remplit une des deux conditions suivantes :
   • être une personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville de Mont-Tremblant et, depuis au moins six mois au Québec;
   • être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville de Mont-Tremblant.

• Une personne physique doit également, le 12 août 2024 et au moment d’exercer son droit, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
• Une personne morale qui est habile à voter exerce ses droits par l’entremise de l’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution.

La personne ainsi désignée doit également, en date du 12 août 2024 et au moment d’exercer ses droits :

• être majeure;
• être de citoyenneté canadienne;
• ne pas être en curatelle; et
• ne pas être frappée d’une incapacité de voter au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).

• Les copropriétaires indivis d’un immeuble qui sont des personnes habiles à voter désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrite sur la liste référendaire et qui n’a pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre, à savoir :

1° à titre de personne domiciliée;

2° à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3° à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise.

• Les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes habiles à voter désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrite sur la liste référendaire et qui n’a pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre, à savoir :

1° à titre de personne domiciliée;

2° à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3° à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise; 4° à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble.

2. Les personnes morales, les copropriétaires et cooccupants doivent produire leur résolution ou leur procuration en même temps que la demande. Elle prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.
3. Sauf dans le cas d’une personne désignée comme représentant d’une personne morale, ou pour la personne désignée comme représentant de plusieurs personnes morales, nul ne peut être considérée comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

6. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à partir de 19 h le 6 septembre 2024 aux personnes présentes au Service du greffe.

7. Le règlement peut être consulté pendant les heures d’accessibilité au registre et du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h au Service du greffe situé au 1145, rue de Saint-Jovite à Mont-Tremblant.

Donné à Mont-Tremblant, ce 28 août 2024. Maude Picotin

Greffière adjointe