AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SECOND PROJET DE RÈGLEMENT (2026)-102-85 MODIFIANT LE RÈGLEMENT (2008)-102 CONCERNANT LE ZONAGE RELATIVEMENT À LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 15 juin 2026 sur le projet de règlement (2026)-102-85, le conseil municipal a adopté le 10 août 2026 le SECOND PROJET DE RÈGLEMENT (2026)-102-85 MODIFIANT LE RÈGLEMENT (2008)-102 CONCERNANT LE ZONAGE RELATIVEMENT À LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS.
1. OBJET DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT Ce second projet de règlement contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire, soit l’article 1 décrit brièvement ci-dessous. Chacune de ces dispositions peut séparément faire l’objet d’une demande de la part des « personnes intéressées » de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Première disposition : Les alinéas 1 et 2 de l’article 1 touchent l’ensemble des zones qui ont à leur grille des usages et des normes respectives, un chiffre inscrit à la ligne « Espace naturel (%) ». Ils visent à soustraire du calcul de la superficie d’espace naturel d’une propriété les allées d’accès véhiculaires résidentielles desservant deux lots distincts construits.
Deuxième disposition : Les alinéas 3 à 6 de l’article 1 touchent l’ensemble des zones qui ont à leur grille des usages et des normes respectives, un chiffre inscrit à la ligne « Espace naturel (%) ». Ils visent à instaurer un mécanisme permettant de réduire la superficie d’espace naturel devant être conservée en contrepartie de la cession d’un terrain ou de l’inscription d’une servitude de nonconstruction et de non-déboisement sur un autre terrain. Dans les deux éventualités, l’espace compensatoire doit être localisé dans le même bassin versant et doit être calculé proportionnellement au niveau de priorisation selon les services écologiques des deux portions de terrains.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée à l’égard de chacune d’elles.
2. DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
2.1 Zone d’où peut provenir une demande par une « personne intéressée »
L’article 1 touche toutes les zones :
Périmètre d’urbanisation du Centre-Ville TM-306, TM-310, CV-322, RA-342, RA-403, RA-407, RA-410, CV-418, CV-419, RA-423, RA-425, RA-425-1, CV-428, CV-430, RA-453, RA-475, CO-1042, CO-1043.
Périmètre d’urbanisation du Village TM-104-1, TM-105, RA-106, RA-107, RA-108, RA-109, RA-110, RM-111, RA-112, RA-113, RA-114, VA-117, RA-119, RA-120, RA-120-1, RA-120-2, VA-121, VA-122, RA-124, RA-125, RA-126, VA- 138, RA-139, TM-140, TM-141, TM-142, VA-143, VA-147, RF-148, RA-149, TM-152, RA-153, PI- 154, RA-155, V-532
Périmètre d’urbanisation de la Base sud TO-507, TO-616, TO-618, TO-618-1, TO-619, TO-620, TO-627-1, TO-811, TO-812, TO-813, TO- 814, TO-817, TO-820, TO-822, TO-823.
Périmètre d’urbanisation du Camp nord TO-800.
Périmètre d’urbanisation du Versant Soleil TO-801, TO-801-1, TO-805, TO-805-1, TO-805-2, TO-805-3, TO-806, TO-807.
Hors périmètre d’urbanisation TM-150, TM-158, RE-200, RE-201, RE-202, RE-203, RE-204, CF-205, CF-206, CF-207, RE-208, RE-209, RE-210, RE-211, TF-212, TF-213, RE-214, VF-500, VF-501-1, VF-501-2, TM-502, V-503, VF-504, VF-505, TM-506-1, TF-506-2, TF-508, TM-510, TM-511, V-512-1, VF-512-2, TM-513-1, TF- 513-2, V-514, V-515, TM-516, TF-517, VF-518-1, V-518-2, VF-519-1, FA-519-2, VF-520-1, FA-520- 2, V-521-1, FA-521-2, VF-521-3, V-521-4, V-521-5, V-522-1, VF-522-2, FA-522-3, VF-522-4, V-523- 1, VF-523-2, FA-523-3, V-524-1, VF-524-2, V-525, V-526, V-527, V-528, V-529, V-530, V-531,V- 533, VF-534-1, FA-534-2, VF-535-1, FA-535-2, VF-535-3, FA-535-4, FA-535-5, FA-535-6, VF-536- 1, FA-536-2, VF-537-1, FA-537-2, VF-538, VF-539-1, FA-539-2, FA-540, TF-541, FA-542, FA-543, FA-544, TM-545, TM-546-1, FA-546-2, TM-547-1, FA-547-2, TF-548, FA-549, FA-550, TM-551-1, FA-551-2, TF-552, FA-553, TF-554, FA-555-1, TF-555-2, FA-556-1, TF-556-2, FA-557, TM-558, TM- 559, TF-560, TF-561, TM-562-1, TF-562-2, TF-563-1, TM-563-2, FA-563-3, TM-563-4, FA-564-1, TF-564-2, FA-565-1, TF-565-2, FA-566, V-567-1, FA-567-2, V-568-1, VF-568-2, V-569, FA-570-1, VF-570-2, V-571, V-572-1, FA-572-2, TF-573, FA-574-1, TF-574-2, FA-575-1, TF-575-2, TM-575-3, V-576, V-600-1, VF-600-2, FA-600-3, TV-601-1, TF-601-2, V-602-1, VF-602-2, V-603, V-604-1, VF- 604-2, TV-605-1, TF-605-2, V-606, TV-607, RE-608, RE-609, TM-610-1, FA-610-2, FA-611, FA-612, TF-613-1, FA-613-2, FA-613-3, TF-614, TF-615, TO-621, TF-622, TF-623, TF-624, TF-625, TF-626, TF-627-2, FA-627-3, FA-628, FA-629, TF-630-1, FA-630-2, TF-631, TF-632, TF-633-1, FA-633-2, VF-634, VF-635, VF-635-1, TF-636, TF-637, TF-638, TF-639, TF-640, TF-641, TF-642, TF-643, TF- 644, TF-645, VF-646, VF-647-1, TF-647-2, FA-647-3, FA-647-4, TF-648, TM-650, TM-651, TM-652, V-653-1, VF-653-2, VF-653-3, V-654-1, VF-654-2, VF-655-1, V-655-2, V-656, V-657-1, V-657-2, TM- 658, V-659, V-660, TM-661, TM-663, TM-665, V-666, V-667-1, FA-667-2, V-668-1, FA-668-2, FA- 669-1, TM-669-2, TM-670, TM-671, TM-672, TM-673, TM-678, TM-680, V-681, TM-682, TM-683, V- 684, V-686, V-687, V-688, V-689, VR-690, VR-691, VR-692, VR-693, VR-694, TV-695, TV-696, TV- 697, TV-698, TV-699, TV-700, TV-701, V-702, TV-703, TV-703-1, TV-704, TV-705, TV-706, TV-707, TV-708, TV-709, TV-710, TV-711, TV-712, TV-714, TV-715, TV-716, TV-716-1, TV-717, V-718, TV- 719, V-900, V-900-1, V-900-2, V-900-3, V-900-4, V-901, V-902-1, VF-902-2, V-903, V-904, V-905- 1, VF-905-2, V-906-1, VF-906-2, V-907, VF-908-1, FA-908-2, VF-908-3, VF-909-1, FA-909-2, VF- 909-3, V-910-1, VF-910-2, FA-910-3, VF-910-4, V-911, V-912-1, FA-912-2, VF-912-3, VF-912-4, FA-912-5, FA-913-1, VF-913-2, VF-914, VF-915-1, FA-915-2, VF-915-3, V-917-1, VF-917-2, VF-917-3, V-918, VF-919-1, FA-919-2, V-920-1, VF-920-2, V-921, V-922-1, VF-922-2, V-923-1, VF-923- 2, V-924, V-925, V-926, CF-927, V-928, V-929, V-930, V-931, V-932, V-933, TM-934, TM-935, CF- 1000, CF-1001, CF-1002, CF-1003, VR-1004, VR-1005, VR-1006, VR-1007, VR-1008, VR-1009, VR-1010, VR-1010-1, VR-1011, VR-1012, AF-1013, AF-1014, AG-1014-1, AG-1014-2, AG-1015, VR-1016, VR-1017, AG-1018, AF-1018-1, V-1019, V-1020, VR-1021, VR-1022, VR-1023, VR-1024, V-1025, AG-1026, AG-1027, AG-1028, AG-1029, AG-1030, AF-1030-1, VR-1031, VR-1032, V-1033, V-1034, V-1035, V-1036, V-1037, V-1038, V-1039, V-1040, CO-1044, CO-1045.
Un nombre suffisant de demandes valides doit obligatoirement provenir soit de la zone visée ou soit de la zone visée et d’une ou plusieurs zones qui lui sont contiguës, et ce, afin que cette disposition du règlement soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter.
Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la description de la zone visée ou son illustration peut être consultée sur rendez-vous, au Service de l’urbanisme ou envoyée par courriel à toute personne qui en fait la demande. Pour toute question en lien avec ce second projet de règlement, communiquez avec le Service de l’urbanisme au 819 425-8614 ou par courriel à urbanisme@vdmt.ca.
2.2 Conditions de validité d’une demande
En conséquence, toute « personne intéressée » doit compléter le formulaire prévu à cet effet et disponible de la manière suivante : 1- sur le site Internet www.vdmt.ca/102-85 ; 2- à l’hôtel de ville, dans le présentoir placé à l’entrée principale ; À noter que les sections numéro de téléphone et adresse doivent être complétées afin que le Service du greffe puisse vous rejoindre pour compléter les informations manquantes s’il y a lieu et ainsi éviter le rejet de la demande. La remise du formulaire dûment complété peut se faire : 1- par courriel à greffe@vdmt.ca 2- en déposant le formulaire à l’hôtel de ville dans la boîte prévue à cet effet placée à l’entrée principale; 3- par courrier à Service du greffe, 1145, rue de Saint-Jovite, Mont-Tremblant, Québec J8E 1V1.
Une « personne intéressée » par une disposition susceptible d’approbation référendaire doit, si elle souhaite que cette disposition soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, signer une demande.
Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes : 1° indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet ET la zone d’où elle provient; 2° être signée, dans le cas où il y a plus de 21 « personnes intéressées » de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles; 3° être reçue par la Ville au Service du greffe et des affaires juridiques au plus tard le 27 août 2026.
2.3 Personne intéressée au sens de la loi
Est une personne intéressée : 1. toute personne qui, le 10 août 2026 au moment d’exercer son droit, n’est frappée d’aucune incapacité de voter en vertu de la loi et qui remplit une des deux conditions suivantes : être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande valide et, depuis au moins six mois, au Québec; être le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise situé dans les zones concernées; – une personne physique doit également, le 10 août 2026, et au moment d’exercer son droit, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; – une personne morale qui est habile à voter exerce ses droits par l’entremise de l’un de ses membres, administrateur ou employé qu’elle désigne à cette fin par résolution.
La personne ainsi désignée doit également, en date du 10 août 2026 et au moment d’exercer ses droits : être majeure; être de citoyenneté canadienne; ne pas être en curatelle; ne pas être frappé d’une incapacité de voter au sens de la LERM.
– Les copropriétaires indivis d’un immeuble qui sont des personnes habiles à voter des zones concernées désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrite sur la liste référendaire et qui n’a pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre, à savoir : 1° à titre de personne domiciliée; 2° à titre de propriétaire unique d’un immeuble; 3° à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise.
– Les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes habiles à voter des zones concernées désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrite sur la liste référendaire et qui n’a pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre, à savoir :