La Ville a «cherché à contraindre» et «à entraver» les salariés de la Fraternité, tranche la juge

La Ville de Mont-Tremblant a « cherché à contraindre » et « à entraver » les salariés membres de la Fraternité des policiers de la Ville de Mont-Tremblant à l’époque où la police était de leur compétence, a tranché le Tribunal administratif du Travail le 17 mai dernier.

« Le Tribunal conclut qu’en décidant de demander à la ministre de la Sécurité publique l’autorisation d’abolir son Service de police municipale, la Ville a cherché à entraver les activités du syndicat et de ses membres », a tranché la juge Véronique Girard dans la décision.

La juge déclare également que la Ville de Mont-Tremblant a cherché à contraindre les salariés membres de la Fraternité des policiers de la Ville de Mont-Tremblant à s’abstenir d’exercer leurs droits en vertu du Code du travail.

Le Tribunal tient toutefois à réserver ses pouvoirs pour déterminer les dommages subis par la Fraternité et ses salariés.

42 plaintes rejetées

Dans cette même décision, le Tribunal rejette les 42 plaintes déposées par les policiers en 2019 selon l’article 15 du Code du Travail pour congédiement en lien avec l’exercice d’activités syndicales sont déposées.

« Faire droit aux plaintes et ordonner la réintégration des plaignants équivaudrait effectivement à ordonner de reconstituer le Service de police municipale aboli, ce que le Tribunal ne peut faire dans l’état actuel du droit », est-il écrit.

La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec n’a pas voulu commenter la situation.

La Ville de Mont-Tremblant n’a pas voulu commenter le dossier non plus. «Lors d’une médiation en mars dernier, une entente est intervenue entre les parties. Dans le cadre de cette entente, les parties ont convenu que cette décision ne serait pas commentée publiquement», a-t-elle écrit.

Fil des événements

La saga entre la Fraternité et la Ville de Mont-Tremblant s’amorce en 2018 à la suite de la suspension pour fins d’enquête du président du syndicat à l’époque, le sergent Serge-Alexandre Bouchard. Ce dernier aurait tenu des propos inappropriés à une des répartitrices. Le Tribunal d’arbitrage annule la suspension.

Le syndicat croit que la répartitrice de l’époque aurait activé l’interphone situé dans la salle de patrouille et demande pour cette raison une enquête pour écoute électronique. Des moyens de pression commencent à être effectués et un climat de travail difficile s’installe.

Motivée par une directive nationale du ministère de la Sécurité publique, la Ville de Mont-Tremblant effectue au même moment des démarches afin d’être desservie par la Sûreté du Québec. Le motif est en partie économique : la facture avec la Sûreté du Québec serait de plus de 9 M$ pour 5 ans alors que le budget annuel de la police municipale était de 8 M$.

Quelques mois plus tard, le conseil adopte une résolution lors d’une séance du conseil municipal allant dans ce sens ce qui dissocie le poste de police de Mont-Tremblant.

En décembre 2019, 42 plaintes individuelles selon deux articles du Code du Travail pour congédiement en lien avec l’exercice d’activités syndicales sont déposées. Ils allèguent avoir été victimes d’un congédiement ou d’une fin d’emploi résultant de l’abolition du service, et ce, pour un motif antisyndical. En collaboration avec la Fraternité des policiers et policiers municipaux du Québec, ils demandent l’annulation de la résolution de la Ville.

Le syndicat dépose quelques jours plus tard une plainte contre la Ville de Mont-Tremblant pour ingérence syndicale. Elles sont jugées irrecevables par la Cour supérieure et les rejettent en avril 2021.

La police de Mont-Tremblant intègre la Sûreté du Québec deux mois plus tard.