MUNICIPALITÉ DE LAC-SUPÉRIEUR

AVIS PUBLIC
ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION

Avis public est donné que lors de la séance ordinaire du 6 février 2024 le conseil municipal a adopté le premier projet de règlement suivant :

Projet de règlement 2024-664 – modifiant le règlement sur
les permis et certificats 2015-559 de façon à :

1. Modifier les modalités d’émission des permis et certificats;

2. Ajout une disposition d’exception à la règle d’adjacence à un chemin pour l’émission des permis de construction;

3. Modifier les devoirs du fonctionnaire désigné

4. Modifier les pouvoirs du fonctionnaire désigné

5. Modifier les responsabilités du requérant d’un permis ou d’un certificat

6. Modifier les étapes de délivrance d’un permis ou d’un certificat

7. Modifier les dispositions tarifaires et coûts de certaines demandes de permis, certificat et d’études de demande discrétionnaire

8. Ajout de dispositions spécifiques relatives au permis de lotissement pour les lots assujettis au Règlement sur les PIIA

9. Retrait de l’obligation de remise de copie papier dans le cadre de certaines demandes de permis et de certificat

10. Ajout de contenu applicable à une demande pour un projet majeur

11. Ajout de contenu applicable à une demande de lotissement de chemin

12. Ajout de conditions relatives à la délivrance de permis pour plusieurs bâtiments sur un même terrain

13. Retrait de la condition spécifique de respect du nombre de cases de stationnements hors rue à l’intérieur des périmètres urbains

14. Ajout d’une condition spécifique au permis de construction assujetti au Règlement sur les PIIA

15. Retrait de l’obligation de dépôt d’une garantie financière pour les permis de construction

16. Ajout d’un formulaire à déposer relatif à une demande de permis de construction

17. Ajout des éléments au plan d’implantation à l’échelle exigé pour l’analyse de certaines demandes de permis

18. Retirer l’obligation d’obtention de permis pour les constructions accessoires de moins de 20 mètres carrés

19. Retirer l’obligation d’obtention de permis pour la rénovation de constructions accessoires

20. Exiger que les plans de transformations soient préparés par un professionnel

21. Prévoir que les plans d’aménagements soient réalisés par un professionnel pour les aires de stationnements de plus de 3 cases, les entrées charretières et les ponceaux

22. Modification des ouvrages et travaux nécessitant un certificat d’autorisation

23. Modification du montant de la garantie financière exigé dans le cas d’un certificat de transport de bâtiment

24. Ajout d’une échelle minimale pour les plans relatifs à une autorisation de coupe forestière

25. Ajout d’une garantie financière pour les autorisations de coupes forestières

26. Ajout de document spécifique dans le cas des demandes de remblais et déblais

27. Modification des documents exigés dans le cas des demandes de construction de piscine

28. Ajout de documents exigés dans le cas des demandes de construction d’entrée charretière et de ponceau de chemin

29. Ajout de document exigé dans le cas des demandes de quais privés

30. Ajout d’un certificat d’occupation obligatoire pour les usages de location court séjour

31. Modification de la liste de menus travaux

32. Ajout d’un délai de validité général pour les certificats d’autorisations

Le projet de règlement 2024-664 ne contient aucune disposition susceptible d’approbation référendaire.

Une assemblée publique de consultation portant sur ce projet de règlement aura lieu le 28 mars 2024, à 18h00 à la bibliothèque municipale, située au 1277 chemin du Lac Supérieur, Lac-Supérieur.

Au cours de cette assemblée sera présenté le projet de règlement susmentionné ainsi que les conséquences de son adoption et de son entrée en vigueur et seront entendus les personnes et les organismes qui désirent s’exprimer.

Le projet de règlement peut être consulté à l’Hôtel de Ville, situé au 1281, chemin du Lac Supérieur, Lac-Supérieur durant les heures d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h à midi et de 13 h à 16 h, ainsi que sur le site internet de la municipalité de Lac-Supérieur à l’adresse suivante : www.muni.lacsuperieur.qc.ca/72/reglementation

Donné à Lac-Supérieur, ce 14 mars 2024.

Anne-Marie Charron
Directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe