Province de Québec
MRC des Laurentides
Municipalité de Lac-Supérieur
AVIS PUBLIC
DÉCLARATION SELON L’ARTICLE 72
DE LA LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES (L.R.Q., c. C-47.1)
DEUXIÈME AVIS PUBLIC est par les présentes donné par la soussignée, que la Municipalité de Lac-Supérieur se prévaut des dispositions de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1) afin de devenir propriétaire en titre de la virée située en haut de la côte à Dubé, laquelle est plus amplement décrite dans la description sommaire contenue au présent avis.
Le texte de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1) s’énonce comme suit :
« Art. 72 Toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devient propriété de la municipalité locale dès que sont accomplies les formalités prévues au présent alinéa, soit :
1° la municipalité adopte une résolution identifiant la voie concernée, soit par sa désignation cadastrale lorsque son assiette correspond à celle d’un ou de plusieurs lots entiers du cadastre en vigueur, soit, dans le cas contraire, par une description technique préparée par un arpenteur-géomètre ;
2° le cas échéant, une copie de la description technique, vidimée par un arpenteur-géomètre, est déposée au bureau de la municipalité ;
3° la municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis contenant :
a) le texte intégral du présent article ;
b) une description sommaire de la voie concernée ;
c) une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1° et 2° ont été accomplies.
La deuxième publication doit être faite après le soixantième et au plus tard le 90e jour qui suit la première.
Lorsqu’une immatriculation est requise par la loi, la municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant la voie devenue sa propriété par l’effet du présent article, ainsi que la partie résiduelle.
Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale.
La municipalité publie au registre foncier une déclaration faisant référence au présent article, comportant la désignation cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux trois premiers alinéas ont été accomplies.
Tout droit relatif à la propriété du fonds de la voie visée auquel un tiers pourrait prétendre est prescrit si le recours approprié n’est pas exercé devant le tribunal compétent dans les trois ans qui suivent la dernière publication prévue au paragraphe 3° du premier alinéa.
La municipalité ne peut se prévaloir du présent article à l’égard d’une voie sur laquelle elle a prélevé une taxe au cours des 10 années précédentes. »
La description sommaire de la voie concernée à acquérir est la suivante :
Une virée située en haut de la côte à Dubé en la Municipalité de Lac-Supérieur, connu et désignée comme étant le lot 4 754 591 du cadastre de Québec, circonscription foncière de Terrebonne.
Déclaration des formalités prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 72 de la LCM.
AVIS est aussi donné aux présentes que les formalités prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 72 ont été accomplies.
Lors de sa séance ordinaire qui s’est tenue le 3 septembre 2024, le conseil municipal a approuvé par la résolution no 2024-09-1327 la description précitée de la voie à acquérir, laquelle a été faite d’après le cadastre en vigueur, pour laquelle la Municipalité entend se prévaloir du présent article et une copie de la description est déposée au bureau administratif de la Municipalité de Lac-Supérieur, où toutes les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance.
La Municipalité de Lac-Supérieur déclare également qu’elle n’a prélevé aucune taxe sur le lot précité au cours de dix années précédentes.
DONNÉ À LAC-SUPÉRIEUR, ce 4e jour du mois de décembre 2024
(Original signé)
______________________
Anne-Marie Charron,
DGA et greffière-trésorière adjointe
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