AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
SECOND PROJET DE RÈGLEMENT (2023)-102-75 MODIFIANT LE RÈGLEMENT (2008)-102 CONCERNANT
LE ZONAGE RELATIVEMENT À DIVERSES DISPOSITIONS

 

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 10 octobre 2023 sur le projet de règlement (2023)-102-75, le conseil municipal a adopté le 13 novembre 2023 le SECOND PROJET DE RÈGLEMENT (2023)-102-75 MODIFIANT LE RÈGLEMENT (2008)-102 CONCERNANT LE ZONAGE RELATIVEMENT À DIVERSES DISPOSITIONS.

1. OBJET DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT

Ce second projet de règlement contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire, soit les articles 2, 4 et 5 décrits brièvement ci-dessous. Chacune de ces dispositions peut séparément faire l’objet d’une demande de la part des « personnes intéressées » de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

• L’article 2 touche la zone CV-339 et vise à assujettir la nouvelle zone CV-339-1 aux normes de mixités applicables dans la zone CV-339.

• Le paragraphe 1 de l’article 4 touche la zone CV-339 et vise à autoriser dans la nouvelle zone CV-339-1, les usages de la zone CV-339 en plus des usages « Habitation trifamiliale (H-3) » et « Habitation multifamiliale (H-4) jusqu’à 4 logements » sur les terrains de 750 m2 et plus.

• Le paragraphe 2 de l’article 4 touche la zone RC-402 et vise à ajouter aux usages autorisés, les usages de la classe « Commerce de détail et de services (C-1) » à l’exception des magasins à rayons, prêteur sur gage, salon de massage, vente de marchandises érotiques, marché aux puces, pharmacie, vente de cannabis;

• Le paragraphe 4 de l’article 4 touche la zone RM-426-1 et vise à autoriser dans la zone RM-426-2, créée à même la zone RM-426-1, uniquement les classes « Habitation bifamiliale (H-2), Habitation trifamiliale (H-3) et Habitation multifamiliale (H-4) jusqu’à 12 logements » ainsi qu’un seul bâtiment multifamilial de 23 logements, à autoriser les constructions de bâtiments multifamiliaux de 3 étages et à autoriser pour ce même usage le stationnement en cour avant en plus d’exiger des zones tampons en bordure des lots 3 280 544, 3 645 889, 3 645 885, 3 280 862 et 3 280 863.

• Le paragraphe 1 de l’article 5 touche la zone CV-339 et vise à créer la zone CV-339-1 à même la partie au sud de la rue Patry de la zone CV-339.

• Le paragraphe 2 de l’article 5 touche la zone RM-426-1 et vise à créer la zone RM-426-2 à même une partie au sud de la zone RM-426-1.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée à l’égard de chacune d’elles.

2. DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

2.1 Zone d’où peut provenir une demande par une « personne intéressée »

*L’article 2, *le paragraphe 1 de l’article 4 et *le paragraphe 1 de l’article 5 touchent la zone CV-339 (le 557, rue Saint-Georges, les adresses 864, 874-876 et 877, rue du Cap, ainsi que les adresses paires et impaires entre le 552 et le 736, rue Labelle, à l’exception du 585, rue Labelle).
*Le paragraphe 2 de l’article 4 touche la zone RC-402 (les adresses entre le 830 et le 900, rue Coupal, entre le 999 et le 1177, rue Labelle, les adresses 863-873, 881 et 887, rue Émond ainsi que les adresses 908-910, 914 et 1185, rue des Thuyas).
*Le paragraphe 4 de l’article 4 et *le paragraphe 2 de l’article 5 touchent la zone RM-426-1 (les adresses 695 et 725, rue de la Montagne ainsi que les lots vacants 3 280 862, 3 280 863 et 3 645 895).

Prenez note que pour les dispositions ci-dessus précédées de * un nombre suffisant de demandes valides doit obligatoirement provenir soit de la zone visée ou soit de la zone visée et d’une ou plusieurs zones qui lui sont contiguës, et ce, afin que cette disposition du règlement soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter. Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la description de la zone visée ou son illustration peut être consultée sur rendez-vous, au Service de l’urbanisme ou envoyée par courriel à toute personne qui en fait la demande. Pour toute question en lien avec ce second projet de règlement, communiquez avec le Service de l’urbanisme au 819-425-8614 ou par courriel à urbanisme@villedemont-tremblant.qc.ca.

2.2 Conditions de validité d’une demande

Une « personne intéressée » par une disposition susceptible d’approbation référendaire, doit, si elle souhaite que cette disposition soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, signer une demande.

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

1° indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet ET la zone d’où elle provient;

2° être signée, dans le cas où il y a plus de 21 « personnes intéressées » de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;

3° être reçue par la Ville au Service du greffe au plus tard le 30 novembre 2023.

2.3 Personne intéressée au sens de la loi

Est une personne intéressée :

1. Toute personne qui, le 13 novembre 2023, et au moment d’exercer son droit, n’est frappée d’aucune incapacité de voter en vertu de la loi et qui remplit une des deux conditions suivantes :
• être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande valide et, depuis au moins six mois, au Québec;
• être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise situé dans les zones concernées;

– Une personne physique doit également, le 13 novembre 2023, et au moment d’exercer son droit, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

– Une personne morale qui est habile à voter exerce ses droits par l’entremise de l’un de ses membres, administrateur ou employé qu’elle désigne à cette fin par résolution.

La personne ainsi désignée doit également, en date du 13 novembre 2023 et au moment d’exercer ses droits :
• être majeure;
• être de citoyenneté canadienne;
• ne pas être en curatelle; et
• ne pas être frappée d’une incapacité de voter au sens de la LERM.

– Les copropriétaires indivis d’un immeuble qui sont des personnes habiles à voter des zones concernées désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrite sur la liste référendaire et qui n’a pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre, à savoir :
1° à titre de personne domiciliée;
2° à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3° à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise.

– Les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes habiles à voter des zones concernées désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrite sur la liste référendaire et qui n’a pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre, à savoir :
1° à titre de personne domiciliée;
2° à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3° à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
4° à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble.

2. Les personnes morales, les copropriétaires et cooccupants doivent produire leur résolution ou leur procuration en même temps que la demande. Elle prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.

3. Sauf dans le cas d’une personne désignée comme représentant d’une personne morale, ou pour la personne désignée comme représentant de plusieurs personnes morales, nul ne peut être considérée comme « personne intéressée » à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la LERM.

3. ABSENCE DE DEMANDE

Toute disposition du second projet de règlement qui ne fait pas l’objet d’une demande valide peut être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

4. CONSULTATION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT

Le second projet de règlement peut être consulté au Service de l’urbanisme ainsi qu’au Service du greffe situés au 1145, rue de Saint-Jovite, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30. De plus, une copie du second projet et des illustrations des zones visées peut être envoyée sans frais, à toute personne qui en fait la demande.

Donné à Mont-Tremblant, ce 22 novembre 2023.

Maude Picotin
Greffière adjointe

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