ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION SUR DIVERS PROJETS DE RÈGLEMENTS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION D’URBANISME EN VIGUEUR

PRENEZ AVIS QUE le conseil municipal a adopté, lors de la séance du 13 février 2023, les projets de règlements ci-dessous mentionnés et qu’il tiendra à ce sujet une assemblée publique de consultation, le jeudi 16 mars 2023 à 19 h, à la salle du conseil de l’hôtel de ville, située au 1145, rue de Saint-Jovite, en conformité des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1).

Au cours de l’assemblée publique, les projets de règlements seront expliqués de même que les conséquences de leur adoption ou de leur entrée en vigueur. Les personnes qui désireront s’exprimer seront entendues.

(2023)-205-1

Règlement modifiant le règlement (2022)-205 sur la démolition d’immeubles

En résumé, ce projet de règlement vise à :
 consulter le conseil local du patrimoine pour toutes demandes relatives à un immeuble patrimonial ou dans tout autre cas estimé opportun.
Ce projet de règlement ne contient aucune disposition susceptible d’approbation référendaire.

(2023)-100-41

Règlement modifiant le règlement (2008)-100 plan d’urbanisme relativement aux limites de l’affectation résidentielle faible densité (RA), résidentielle forte densité (RF) et commerciale artérielle (CA) du Centre-ville

En résumé, ce projet de règlement vise à :
 agrandir les affectations résidentielle faible densité et résidentielle de forte densité à même une partie de l’affectation commerciale artérielle, au sud du prolongement du boulevard du Docteur-Gervais et du côté est de la rue du Ruisseau.
Ce projet de règlement ne contient aucune disposition susceptible d’approbation référendaire.

(2023)-102-71

Règlement modifiant le règlement (2008)-102 concernant le zonage relativement aux limites des zones RA-449, RF-455, CA-465 et CA-466 dans le périmètre urbain du centre-ville

Ce projet de règlement vise à :
 modifier les limites des zones mentionnées dans le périmètre urbain du centre-ville.

Ce projet de règlement contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire à l’article 1.
L’article 1, premier alinéa, paragraphe 1 touche la zone RA-449 (rue des Marguerites, rue des Pensées, rue Desjardins et impasse de la Scierie).
L’article 1, premier alinéa, paragraphe 2 touche la zone RF-455 (terrain au nord du boulevard du Docteur-Gervais, entre la rue du Ruisseau et la rue Perreault).
L’article 1, premier alinéa, paragraphe 3 touche la zone CA-465 (partie arrière de la cour à bois du RONA, sis au 302, rue de Saint-Jovite).
L’article 1, premier alinéa, paragraphe 4 touche la zone CA-466 (le 436, rue Légaré, le 231, rue de Saint-Jovite ainsi que les adresses entre le 237 et le 545, rue de Saint-Jovite).

Une copie de ces projets de règlements peut être consultée sur le site Internet de la Ville au villedemont-tremblant.qc.ca/reglements-durbanisme et toute personne intéressée peut faire une demande afin d’en obtenir copie en communiquant avec le Service de l’urbanisme au 819 425-8614 ou au urbanisme@villedemont-tremblant.qc.ca.

La description ou les illustrations des zones concernées et des zones contiguës peuvent être consultées au Service de l’urbanisme ou envoyées à toute personne qui en fait la demande.

Donné à Mont-Tremblant, ce 22 février 2023.
Claudine Fréchette, greffière

 

PROCÉDURE DE DEMANDES DE SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE

AVIS AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA VILLE DE MONT-TREMBLANT

PRENEZ AVIS QUE :

1. Lors d’une séance ordinaire du conseil tenue le 13 février 2023, le conseil municipal de la Ville de Mont-Tremblant a adopté le Règlement (2023)-214 décrétant des dépenses en immobilisations aux fins de l’exercice du droit de préemption et un emprunt de 10 000 000 $ à cette fin. Ce règlement vise à autoriser des dépenses en immobilisations pour l’acquisition d’immeubles pour des fins municipales ayant fait l’objet d’un avis d’assujettissement dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, pour un montant total de 10 000 000 $, et à pourvoir à ces dépenses par l’imposition d’une taxe spéciale sur une période de 20 ans, établie sur la valeur au rôle d’évaluation, et ce, pour l’ensemble des immeubles imposables sur le territoire de la Ville de Mont-Tremblant.

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la Ville de Mont-Tremblant peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin. Auparavant, ces personnes doivent établir leur identité en présentant l’un des documents suivants :

 carte d’assurance-maladie;
 permis de conduire;
 passeport;
 certificat de statut d’Indien;
 carte d’identité des Forces canadiennes.

3. Le registre sera accessible de 9 h à 19 h, les mercredi 1er mars et jeudi 2 mars 2023, au Service du greffe de la Ville de Mont-Tremblant situé au 1145, rue de Saint-Jovite à Mont-Tremblant.

4. Le nombre de demandes requises pour que le règlement (2023)-214 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 1 350. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement (2023)-214 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter de la Ville de Mont-Tremblant.

5. Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la Ville de Mont-Tremblant :

Est une personne intéressée :

1. Toute personne qui, le 13 février 2023 et au moment d’exercer son droit, n’est frappée d’aucune incapacité de voter en vertu de la loi et qui remplit une des deux conditions suivantes :

 être une personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville de Mont-Tremblant et, depuis au moins six mois au Québec;

 être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Ville de Mont-Tremblant.

– Une personne physique doit également, le 13 février 2023 et au moment d’exercer son droit, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

– Une personne morale qui est habile à voter exerce ses droits par l’entremise de l’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution.

La personne ainsi désignée doit également, en date du 13 février 2023 et au moment d’exercer ses droits :

 être majeure;
 être de citoyenneté canadienne;
 ne pas être en curatelle; et
 ne pas être frappée d’une incapacité de voter au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).

– Les copropriétaires indivis d’un immeuble qui sont des personnes habiles à voter désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrite sur la liste référendaire et qui n’a pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre, à savoir :

1° à titre de personne domiciliée;
2° à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3° à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise.

– Les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes habiles à voter désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrite sur la liste référendaire et qui n’a pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre, à savoir :

1° à titre de personne domiciliée;
2° à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3° à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
4° à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble.

2. Les personnes morales, les copropriétaires et cooccupants doivent produire leur résolution ou leur procuration en même temps que la demande. Elle prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.

3. Sauf dans le cas d’une personne désignée comme représentant d’une personne morale, ou pour la personne désignée comme représentant de plusieurs personnes morales, nul ne peut être considérée comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

6. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à partir de 19 h 05 le 2 mars 2023 aux personnes présentes au Service du greffe.

7. Le règlement peut être consulté pendant les heures d’accessibilité au registre et du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 au Service du greffe situé au 1145, rue de Saint- Jovite à Mont-Tremblant.

Donné à Mont-Tremblant, ce 22 février 2023.

Claudine Fréchette, greffière

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