Hydro-Québec doit verser 127 362 $ pour avoir enfreint la Loi

Publié le 29 févr. 2024 (Mis à jour le 12 avr. 2025)
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Le 20 décembre 2023, Hydro-Québec a été déclarée coupable de trois infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Ces infractions ont été commises dans le cadre du chantier du projet de ligne de transport électrique à 120 kilovolts (kV) entre le poste du Grand-Brûlé à Mont-Tremblant et la municipalité de Saint-Sauveur, dans les Laurentides.

L’aménagement d’aires de travail et de chemins qui comportent des remblais sur les rives de cours d’eau et dans des milieux humides de type tourbière sont reprochés à Hydro-Québec. L’entreprise a pourtant une autorisation de travail, mais cette dernière ne lui donne pas le droit de changer les activités autorisées délibérément. Trois manquements ont pu être remarqués par le Ministère et ces agissements contreviennent à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), car le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs n’a pas autorisé ces modifications. Ces infractions contreviennent à l’article 30 de la LQE.
Hydro-Québec a donc été condamnée à verser une amende de 60 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 67 362 $, pour un total de 127 362 $.

Faits saillants :

Plus de 76 interventions de contrôle ont été faites par le Ministère (inspections, vérifications, survol de drone, etc.) dans le cadre de ce chantier. L’autorisation a été délivrée par le Ministère le 25 août 2017. Pourtant, plusieurs écarts ont été constatés par le même Ministère.
Au total, 22 avis de non-conformité ont été transmis à Hydro-Québec ainsi qu’à deux entrepreneurs en vertu de la LQE à propos de ce chantier. Deux sanctions administratives pécuniaires aux montants de 5 000 $ et 10 000 $ ont aussi été imposées à Hydro-Québec pour des manquements à la LQE.
Le 12 février 2019, le Ministère a signifié une ordonnance à Hydro-Québec qui lui exigeait principalement qu’elle cesse les rejets de sédiments dans les milieux humides et hydriques susceptibles d’être affectés par le projet et qu’elle implante, sur le territoire visé par le chantier, les mesures de contrôle appropriées.
Les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp .
Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d’Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.
On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l’adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp

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