Le projet de loi 31 faire réagir

La ministre responsable de l’Habitation et députée de Bertrand, France-Élaine Duranceau, a récemment déposé un projet de loi proposant différentes modifications législatives en matière d’habitation. Celui-ci suscite quelques inquiétudes.
Selon Mme Duranceau, le projet de loi 31 vise à préserver un équilibre entre les propriétaires et les locataires, à répondre à certaines demandes récurrentes et à amoindrir certains effets indésirables induits par le marché locatif actuel.

Il modifie notamment le Code civil du Québec, la Loi sur la Société d’habitation du Québec et la Loi sur le Tribunal administratif du logement. Ces modifications concernent entre autres : l’éviction, les hausses de loyer pour les logements récents, la cession de bail, le parc de logements sociaux, communautaires et abordables et le fonctionnement du Tribunal administratif du logement (TAL).

Le point de vue du FRAPRU

Du côté le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), on reconnait que les attentes étaient élevées, car la ministre de l’Habitation disait vouloir rétablir l’équilibre entre les propriétaires et les locataires.

« Il y a des avancées au niveau de la protection contre les évictions, mais ça ne va pas assez loin. C’est décevant, dans le sens ou, ce n’est pas un projet de loi qui amène les modifications nécessaires pour rétablir le rapport de force entre les locataires et les propriétaires comme on aurait pu s’y attendre. Dans le contexte actuel, ne pas agir de façon suffisante pour protéger les locataires, ça contribue à augmenter le mal-logement », observe la porte-parole du FRAPRU, Véronique Laflamme.

Des inquiétudes

Pour la représentante du FRAPRU le projet de loi 31 suscite de multiples inquiétudes, notamment en ce qui concerne la latitude dont disposent les locateurs dans le choix de leurs locataires lors d’une cession de bail. « Les hausses de loyers sont majeures quand survient un changement de locataire, c’est de l’ordre de 13 % en moyenne, et ce à l’ensemble de la province. Présentement, il n’y a pas d’outil pour freiner la hausse du loyer au changement de locataire. On aimerait avoir un registre public de loyer pour que les gens sachent ce que les anciens locataires ont payé », propose-t-elle.

Avec le projet de loi 31, le propriétaire pourrait refuser les cessions de bail, alors que c’était une pratique courante de céder son bail pour contribuer à ce que le prix du loyer demeure raisonnable. « Dans le contexte actuel, ça n’aide pas à faciliter l’accès au logement », observe Véronique Laflamme.

Selon le bureau de la ministre de l’Habitation, on souligne qu’il existe dans le projet loi des dispositions pour protéger les locataires et indemniser les locataires en cas d’évictions. « C’est maintenant le locateur qui aura le fardeau de la preuve. Ça vient enrayer les évictions illégales », indique le relationniste de presse du bureau de la ministre, Philippe Couture.

Un projet en chantier

La ministre de l’Habitation a fait plusieurs apparitions médiatiques pour présenter le projet 31. « Mme Duranceau entend les critiques. On va arriver à l’automne au moment des consultations et la discussion va déjà avoir eu lieu. Les gens vont arriver prêts, déjà on sauve une étape, c’est pourquoi le projet a été déposé à ce moment », indique l’attaché politique de la ministre de l’Habitation, Philippe Couture.

Pour Véronique Laflamme, il reste encore du chemin à faire pour que le projet de loi puisse atteindre ses objectifs.
« J’espère que la ministre sera ouverte à nos recommandations […] Il faut le lancer ce grand chantier de logements sociaux. Ça prend un programme structurant. Combien de 1er juillet ça va prendre pour apporter des solutions durables. La crise ne va pas se régler d’elle-même », plaide-t-elle.

Pour la ministre Duranceau, le moment était venu de revoir les règles qui encadrent les relations entre les propriétaires et les locataires, dans un plus grand souci d’équilibre. « Mon projet de loi présente des actions concrètes afin de faciliter l’accès à un logement adéquat et abordable et améliorer l’accessibilité en matière de droit du logement », évoque-t-elle.

Le bureau de la ministre de l’Habitation rappelle également que la loi n’est pas encore en vigueur et que le projet est le fruit de réflexions survenu à la suite à des rencontres avec plusieurs groupes de locateurs et de locataires, dont le FRAPRU. D’autres consultations sont prévues cet automne avec différents intervenants du milieu pour apporter des modifications et nuances si nécessaire. « Tout le monde devra s’assoir et coopérer pour l’adoption de ce projet de loi-là », indique Philippe Couture.

Par ailleurs, on précise qu’il existe déjà le programme d’habitation abordable du Québec qui sera dévoilé sous peu et qui prévoit la construction de logements sociaux et abordables. « La construction ne cesse pas pour autant. On continue ce qui était prévu avec Accèslogis et il y a même des projets innovants pour augmenter l’offre en impliquant des partenaires privés », conclut M. Couture.