Mieux connu sous le nom « loi 40 », ce projet de loi a aboli les conseils de commissaires scolaires et a transformé toutes les commissions scolaires du Québec en « centre de services scolaires ». Le directeur général de ce nouveau Centre de services scolaires (CSS) des Laurentides, Bernard Dufourd, se fait toutefois rassurant.

« Le personnel dans les écoles continue son travail comme d’habitude, a-t-il précisé à L’info du Nord. Rien ne devrait changer pour l’instant dans le fonctionnement des écoles, c’est plutôt sur le plan administratif qu’une restructuration se déroulera. »

D’ailleurs, l’abolition des commissions scolaires ne signifie pas la disparition de la taxe scolaire pour autant. Selon Francis Bouchard, attaché de presse du ministre de l’Éducation Jean-François Roberge, « la taxe scolaire demeure. En vertu du projet de loi 3, c’est maintenant le Gouvernement du Québec qui fixe le taux de taxation. Les centres de services scolaires se chargeront uniquement de la perception (comme les commerces le font pour les taxes). » Les règles du financement du transport scolaire ne changent pas non plus: il demeurera financé par des allocations du ministère de l’Éducation et par le montant de financement de besoins locaux (taxe scolaire et subvention d’équilibre fiscal).

Un c.a. diversifié

D’ici le 15 juin, une période de transition permettra d’analyser tous les impacts sur le fonctionnement administratif de l’organisation. Un conseil d’administration, succédant au conseil des commissaires, sera formé pour le 15 juin.

Les conseils d’administration seront formés de 15 personnes: cinq parents, cinq employés et cinq représentants de la communauté. Les cinq postes attribués aux membres issus de la communauté doivent être occupés par les personnes suivantes, qui doivent également être domiciliées sur le territoire du CSS: une personne détenant une expertise en matière de gouvernance, une personne détenant une expertise en matière financière, une personne âgée de 18 à 35 ans, une personne provenant d’un organisme communautaire et une personne provenant d’un organisme municipal, sportif, culturel ou de la santé, des services sociaux ou des affaires.

Les parents représenteront chacun un des cinq districts qui sera établi par le directeur général par découpage du territoire. L’avis de désignation doit être envoyé aux comités de parents avant le 1er mai pour nomination pour le 1er juin. Enfin, les membres du personnel siégeant au conseil doivent provenir de différents secteurs: personnel de soutien, personnel enseignant, direction d’école, personnel d’encadrement et personnel professionnel non enseignant.

Ajoutons par ailleurs que le gouvernement peut apporter des changements aux territoires des centres de services.

Un souci de transparence

Pour l’instant, il reste encore beaucoup de flous autour de tous les changements apportés par la loi 40. Dans les prochaines semaines, il y aura des formations sur ces modifications et le CSS des Laurentides informera le public au fur et à mesure qu’il s’appropriera les changements dans la Loi sur l’instruction publique.

Bernard Dufourd a par ailleurs établi des communications auprès des parents et partenaires afin de les tenir au courant durant cette période transitoire. Le calendrier des séances publiques sera également maintenu et c’est M. Dufourd qui répondra aux questions des citoyens qui s’y présenteront. « Il n’est pas question de prendre des décisions en vase clos durant la période transitoire, soutient-il. On veut laisser aux citoyens la possibilité de venir s’exprimer durant cette période qui se déroulera jusqu’au 15 juin. » Une séance a d’ailleurs eu lieu à Sainte-Agathe, au siège social du nouveau CSS des Laurentides, le 12 février (voir l’autre texte).

Plusieurs modifications sous la loupe

La loi 40, adoptée à Québec et abolissant notamment les commissions scolaires, entraînera plusieurs modifications dans le système de l’éducation.

D’abord, soulignons que les parents pourront désormais choisir l’école publique où ils veulent envoyer leurs enfants. Ils le pouvaient déjà en vertu de la loi, mais le processus sera simplifié. Toutefois, en vertu de la loi, l’exercice de ce droit est assujetti aux critères établis par règlement de la commission scolaire pour tenir compte de la capacité d’accueil de l’école et des services éducatifs qui y sont offerts.

Autrement dit, comme l’indique Bryan St-Louis, responsable des relations de presse à la Direction des communications du ministère de l’Éducation, « il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui ne pourra s’appliquer à tous les élèves. Par ailleurs, cette nouvelle disposition ne pourra se faire au détriment d’un enfant demeurant à proximité de l’école de quartier. Ce dernier aura priorité. »

La raison principale de cette modification est de permettre, dans des circonstances exceptionnelles, l’inscription de son enfant dans une école à l’extérieur du territoire du centre de services. De plus, les critères de fratrie et de proximité sont de plus maintenant précisés par la loi, alors que ce n’était pas le cas avant.

Le volet administratif

M. St-Louis ajoute que, malgré la sanction du projet de loi, les articles concernant le choix de l’école entreront en vigueur uniquement le 15 juin pour les centres de services scolaires francophones et le 5 novembre pour les centres de services scolaires anglophones. De plus, les conseils d’établissement des écoles ne pourront pas choisir quels élèves ils acceptent dans leur école et lesquels ils n’acceptent pas. « Les centres de services scolaires pourront répondre, selon les critères d’admission et d’inscription de leur politique en vigueur, et dans la mesure du possible, au choix des parents de l’élève », avance-t-il.

Précisons que personne ne peut exiger le transport gratuit pour son enfant lorsque le transport requis entraîne des coûts excédant les normes prévues par règlement de la commission scolaire pour le transport des élèves.

Le transport scolaire demeurera d’ailleurs sous la responsabilité des nouveaux Centres de services scolaires (CSS), tout comme la perception de la taxe scolaire. Le taux de celle-ci sera cependant déterminé par Québec. Enfin, les CSS continueront de s’occuper de la gestion de la paie, du recrutement du personnel et de l’entretien des écoles.

Les aires de desserte

À l’heure actuelle, pour l’année scolaire 2020-21 qui débutera en septembre, aucune école ne verra son aire de desserte changer, à moins de disposition prise par les commissions scolaires avant leur abolition. Donc, aucun élève ne devrait être changé d’école sur le territoire de l’ex-Commission scolaire des Laurentides. De plus, même si en théorie le ministre de l’Éducation a désormais le pouvoir de changer les limites géographiques des nouveaux CSS, aucun changement n’est actuellement prévu dans la région.

Selon le directeur général du nouveau CSS des Laurentides, Bernard Dufourd, « on nous a demandé de créer cinq districts, chacun représenté par un parent qui siégera au conseil d’administration du Centre de services scolaires. Ces districts seront créés dans nos limites territoriales actuelles. » Le territoire de ces cinq districts sera dévoilé dans le cadre d’une séance publique le 4 mars.

 

Avec la collaboration de Yannick Boursier

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