AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT (2023)-102-74 MODIFIANT LE RÈGLEMENT (2008)-102 CONCERNANTLE ZONAGE RELATIVEMENT À LA ZONE IN-322

et

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT (2023)-107-14 CONCERNANT LES USAGES CONDITONNELS RELATIVEMENT À LA ZONE CV-322

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 8 août 2023 sur le projet de règlement (2023)-102-74, le conseil municipal a adopté le 14 août 2023 le SECOND PROJET DE RÈGLEMENT (2023)-102-74 MODIFIANT LE RÈGLEMENT (2008)-102 CONCERNANT LE ZONAGE RELATIVEMENT À LA ZONE IN-322 et le SECOND PROJET DE RÈGLEMENT (2023)-107-14 CONCERNANT LES USAGES CONDITONNELS RELATIVEMENT À LA ZONE CV-322.

1. OBJET DES SECONDS PROJETS DE RÈGLEMENTS

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT (2023)-102-74

Le second projet de règlement (2023)-102-74 contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire, soit les articles 2 à 6 décrits brièvement ci-dessous. Chacune de ces dispositions peut séparément faire l’objet d’une demande de la part des « personnes intéressées » de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

• L’article 2 touche la zone IN-322 et vise à retirer les distances à respecter pour certaines constructions adjacentes à cette zone.
• L’article 3 touche la zone IN-322 et vise à retirer les distances à respecter pour certaines constructions adjacentes à cette zone.
• L’article 4 touche la zone IN-322 et vise à retirer les distances à respecter pour certaines constructions adjacentes à cette zone.
• L’article 5 touche la zone IN-322 et vise à retirer les distances à respecter pour certaines constructions adjacentes à cette zone.
• Le paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 6 touche la zone IN-322 et vise à abroger la grille des usages et des normes de cette zone.
• Le paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 6 touche la nouvelle zone CV-322 qui remplace la zone IN-322 et vise à introduire une nouvelle grille des usages et des normes. La grille vient autoriser uniquement l’usage « Centre local de services communautaires (CLSC) » et assujettit l’usage CLSC, qui se retrouve à proximité des sources de bruits routiers, au règlement sur les usages conditionnels.

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT (2023)-107-14

Le second projet de règlement (2023)-107-14 contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire, soit les articles 1 et 2 décrits brièvement ci-dessous. Chacune de ces dispositions peut séparément faire l’objet d’une demande de la part des « personnes intéressées » de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

• L’article 1 touche la nouvelle zone CV-322 qui remplace la zone IN-322 et vise à rendre admissibles toute demande d’usage « Centre local de services communautaires » dans la zone CV-322 lorsque le bâtiment est à proximité des axes routiers de la route 117 ou 327.
• L’article 2 touche la nouvelle zone CV-322 (anciennement IN-322) qui remplace la zone IN-322 et vise à permettre à titre d’usage conditionnel l’usage de type « Centre local de services communautaires » selon certaines conditions.

Les dispositions de chacun des projets de règlement sont réputées constituer des dispositions distinctes s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée à l’égard de chacune d’elles.

2. DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

2.1 Zone d’où peut provenir une demande par une « personne intéressée »

*Les articles 2 à 6 du règlement 102-74 et les articles 1 et 2 du règlement 107-14 touchent la zone IN- 322
(au sud de l’emprise de la route 117, entre la route 327 et la rivière du Diable, au nord de la zone agricole).

Prenez note que pour les dispositions ci-dessus précédées de * un nombre suffisant de demandes valides doit obligatoirement provenir soit de la zone visée ou soit de la zone visée et d’une ou plusieurs zones qui lui sont contiguës, et ce, afin que cette disposition du règlement soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter.

Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la description de la zone visée ou son illustration peut être consultée sur rendez-vous, au Service de l’urbanisme ou envoyée par courriel à toute personne qui en fait la demande. Pour toute question en lien avec ces seconds projets de règlement, communiquez avec le Service de l’urbanisme au 819-425-8614 ou par courriel à urbanisme@villedemont-tremblant.qc.ca.

2.2 Conditions de validité d’une demande

Une « personne intéressée » par une disposition susceptible d’approbation référendaire, doit, si elle souhaite que cette disposition soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, signer une demande.

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

1° indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet ET la zone d’où elle provient;
2° être signée, dans le cas où il y a plus de 21 « personnes intéressées » de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
3° être reçue par la Ville au Service du greffe, de la manière ci-dessus mentionnée, au plus tard le 31 août 2023.

2.3 Personne intéressée au sens de la loi

Est une personne intéressée :

1. Toute personne qui, le 14 août 2023, et au moment d’exercer son droit, n’est frappée d’aucune incapacité de voter en vertu de la loi et qui remplit une des deux conditions suivantes :
• être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande valide et, depuis au moins six mois, au Québec;
• être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise situé dans les zones concernées;

– Une personne physique doit également, le 14 août 2023, et au moment d’exercer son droit, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

– Une personne morale qui est habile à voter exerce ses droits par l’entremise de l’un de ses membres, administrateur ou employé qu’elle désigne à cette fin par résolution.

La personne ainsi désignée doit également, en date du 14 août 2023 et au moment d’exercer ses droits :

• être majeure;
• être de citoyenneté canadienne;
• ne pas être en curatelle; et
• ne pas être frappée d’une incapacité de voter au sens de la LERM.

– Les copropriétaires indivis d’un immeuble qui sont des personnes habiles à voter des zones concernées désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrite sur la liste référendaire et qui n’a pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre, à savoir :
1° à titre de personne domiciliée;
2° à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3° à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise.

– Les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes habiles à voter des zones concernées désignent parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrite sur la liste référendaire et qui n’a pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre, à savoir :

1° à titre de personne domiciliée;
2° à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3° à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
4° à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble.

2. Les personnes morales, les copropriétaires et cooccupants doivent produire leur résolution ou leur procuration en même temps que la demande. Elle prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.

3. Sauf dans le cas d’une personne désignée comme représentant d’une personne morale, ou pour la personne désignée comme représentant de plusieurs personnes morales, nul ne peut être considérée comme « personne intéressée » à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la LERM.

3. ABSENCE DE DEMANDE

Toute disposition des seconds projets de règlement qui ne fait pas l’objet d’une demande valide peut être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

4. CONSULTATION DES SECONDS PROJETS DE RÈGLEMENTS

Les seconds projets de règlement peuvent être consultés au Service de l’urbanisme ainsi qu’au Service du greffe situés au 1145, rue de Saint-Jovite, du lundi au mercredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et du jeudi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h. De plus, une copie des seconds projets et des illustrations des zones visées peut être envoyée sans frais, à toute personne qui en fait la demande.

Donné à Mont-Tremblant, ce 23 août 2023.

Claudine Fréchette
Greffière

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