MRC DES LAURENTIDES

Publié le 19 juillet 2023 par In Médias

Adoption d’une résolution de contrôle intérimaire

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par la soussignée que lors d’une séance extraordinaire tenue le 4 juillet 2023, le conseil des maires de la MRC des Laurentides a adopté, conformément aux dispositions prévues à l’article 62 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une résolution de contrôle intérimaire.

Territoire assujetti

La résolution s’applique aux secteurs riverains de l’ensemble du territoire de la MRC des Laurentides, à l’exception :
• du territoire situé à l’intérieur des affectations urbaines et villageoises illustrées sur la planche 3 du schéma d’aménagement révisé, entré en vigueur le 29 juin 2000 et intitulée : Grandes affectations du sol et projets régionaux;
• divers immeubles identifiés par les villes et municipalités locales.

Effets du contrôle intérimaire

Aucun permis de construction ou d’opération cadastrale ni aucun certificat d’autorisation ne peut être délivré en vertu d’une règlementation d’urbanisme d’une municipalité locale si l’activité, l’usage, la construction ou le bâtiment visé fait l’objet d’une interdiction aux termes de la résolution de contrôle intérimaire. Tout permis ou certificat qui est émis en contradiction à la résolution est nul et sans effet.

Dispositions applicables au contrôle intérimaire

Sont interdits à l’intérieur du territoire assujetti, sous réserve des exceptions prévues au 2e alinéa de l’article 62 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme :

1. Toute opération cadastrale visant la création d’une nouvelle rue ou le prolongement d’une rue existante;

2. Toute opération cadastrale pour un projet de type projet intégré;

3. Toute nouvelle utilisation du sol, toute construction ou agrandissement ainsi que toute opération cadastrale liée à un usage d’établissement d’hébergement touristique dont la densité brute est supérieure aux densités brutes suivantes :

• sur un terrain desservi : 2,5 unités d’hébergement à l’hectare;
• sur un terrain partiellement desservi : 2 unités d’hébergement à l’hectare; et
• sur un terrain non desservi ou riverain : 1,5 unité d’hébergement à l’hectare.

Exclusions

La résolution de contrôle intérimaire ne s’applique pas pour les demandes ou les projets suivants déposés avant l’adoption de la résolution de contrôle intérimaire :
• aux demandes de permis de lotissement, de permis de construction ou de certificat d’autorisation déposées en bonne et due forme; et
• aux plans images déposés en bonne et due forme.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance de cette résolution au bureau de la MRC des Laurentides situé au 1255, chemin des Lacs à Mont-Blanc. Elle peut également être consultée sur le site Internet de la MRC : www.mrclaurentides.qc.ca.

DONNÉ à Mont-Blanc, ce 10 juillet 2023.

Nancy Pelletier,
Directrice générale et greffière-trésorière

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