L’homme d’affaires de Mont-Tremblant Jean Miller poursuit la Commission de la construction du Québec en Cour Supérieure pour obtenir un dédommagement de 12,85 millions$.

Une demande introductive d’instance a été déposée au greffe à la Cour Supérieure du district de Montréal. La partie demanderesse est constituée de Location Jean Miller Inc., Placements Jean Miller Inc. et Jean Miller Inc. Selon les documents que L’Information du Nord a pu consulter, les avocats réclament 5,5 millions$ en dommage et 2,0 millions$ en dommages punitifs pour Location Jean Miller Inc., 3,45 millions$ pour Placements Jean Miller Inc. et 900 000$ en dommage et 1,0 million$ en dommages punitifs pour Jean Miller Inc.

Les événements se déclenchent

Les démarches légales entreprises par les avocats au nom de Jean Miller prennent leur source dans une série d’événements commencés en mars 2010, selon les documents remis à la cour. La Commission de la construction du Québec (CCQ) entreprend alors des vérifications quant à la conformité au registre de Location Jean Miller.

Il s’ensuit en septembre 2010 une enquête sur trois contraventions alléguées. Toutefois, en octobre 2011, une représentante de la CCQ confirme à Jean Miller que l’ensemble du dossier d’enquête est clos.

Néanmoins, les 19 et 20 janvier 2012, la Commission de la construction du Québec se présente au siège social de Location Jean Miller avec un mandat de perquisition.

Selon les documents des avocats de Jean Miller, une vingtaine d’enquêteurs de la CCQ assistés de deux policiers perquisitionnent une série de biens, de documents et d’instruments informatiques appartenant à Location Jean Miller et d’autres sociétés tierces non visées par le mandat de perquisition.

Devant les tribunaux

Par la suite commence une suite de représentations au tribunal. Une audition au fond a lieu en Cour Supérieure le 6 février 2013 pour trancher l’invalidité du mandat et les illégalités de la dénonciation de la Commission. La CCQ dépose néanmoins une poursuite de 936 000$ pour des infractions sur 11 chantiers contre Jean Miller.

Les documents soumis par les avocats de ce dernier indiquent que, le 2 août 2013, la juge Marie Gaudreau invalide le mandat de perquisition notant le manque de transparence de la CCQ envers la cour.

Le 3 novembre 2014, la juge Geneviève Marcotte rejette un appel de la Commission de la construction du Québec.

Les avocats de Jean Miller ajoutent que le 5 mai 2017, la juge Élise Poisson exclut l’essentiel des documents et informations provenant de la perquisition qui, selon elle, a été illégalement obtenue et exécutée.

Le 5 septembre 2017, la Commission de la construction du Québec dépose finalement un désistement complet dans cette affaire.

Jean Miller affirme avoir vécu un enfer

L’homme d’affaires Jean Miller n’a pas voulu bonnement tourner la page au lendemain du désistement de la Commission de la construction du Québec. Il a informé ses avocats qu’il souhaitait intenter un recours en dommages en justice afin d’obtenir réparation.

« À la suite des événements, j’ai été obligé de fermer les portes de Jean Miller Location. Nous avons perdu notre marge de crédit. J’ai été forcé de faire des mises à pied et on a menacé de me mettre en faillite. J’ai vendu ma maison pour payer mes créanciers et pour permettre à mes compagnies de survivre. Je voulais prendre ma retraite à 65 ans, mais à presque 70 ans, je n’ai plus d’autre choix que de continuer», a indiqué à L’Information du Nord, Jean Miller.

« Je vis dans une petite communauté. Lorsqu’il y a vingt enquêteurs avec des policiers qui débarquent sur ta propriété, ça ne passe pas inaperçu. Il y a eu toutes sortes de rumeurs, ça m’a marqué. J’ai pris toute mon énergie depuis cinq ans pour me défendre et à sauver mes entreprises. À mon âge, c’est dur», a-t-il raconté à L’Information du Nord.

Jean Miller soutient que plusieurs résidents de la localité ont également eu à souffrir de ce qu’il considère de l’acharnement de la part de la Commission de la construction du Québec. « J’ai été forcé de mettre des employés à pied. J’avais 200 employés et j’ai dû réduire à 16 et mettre tous les autres au chômage », a-t-il mentionné.

 

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